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  ACCOMPAGNEMENT DIGITAL EN LOCATION SAISONNIÈRE –

  PROPRIÉTAIRES

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BLEU D’AILLEURS CONCIERGERIE
Entreprise individuelle en cours de création

Fondatrice : Lucie Gaillard
Adresse : 2 Rue de la Taupeterie, 

85110 Chantonnay
SIREN / SIRET : Immatriculation à venir
E-mail : contact@bleudailleurs.com
Téléphone : 06 36 42 69 05
Site internet : www.bleudailleurs.com

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par Bleu d’Ailleurs Conciergerie aux propriétaires de locations saisonnières, ci-après dénommés « le Client ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Bleu d’Ailleurs Conciergerie propose principalement des prestations d’accompagnement digital en location saisonnière, réalisées à distance.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’accompagnement régulier ainsi qu’aux prestations digitales ponctuelles commandées par le Client.

Le détail des missions effectivement confiées au Prestataire est précisé dans le contrat, le devis ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au contrat ou au devis, les conditions particulières prévalent.

Article 2 – Nature des prestations

Selon les missions convenues avec le Client, l’accompagnement peut notamment comprendre :

• L'optimisation, le suivi et la mise à jour des annonces de location saisonnière ;

• La création et la préparation initiale des annonces, proposées en prestation complémentaire et facturées séparément selon le tarif convenu.

• l’optimisation tarifaire ;

• la communication digitale avec les voyageurs ;

• le suivi digital des réservations et calendriers ;

• le suivi digital du planning des ménages ;

• la création et le paramétrage de messages automatisés ;

• la transmission au Client ou au contact désigné des demandes nécessitant une intervention sur place ;

• le suivi des performances ;

• la création de livrets d’accueil numériques ;

• la création de QR codes, guides et supports voyageurs ;

• la mise en place d’automatisations ;

• toute autre prestation digitale expressément convenue entre les parties.

Le suivi digital du planning des ménages ne comprend pas, sauf accord distinct, la recherche, le recrutement, la gestion ou la coordination opérationnelle des intervenants sur place.

La création et la préparation initiale des annonces, les refontes importantes, la création de livrets d’accueil numériques, les QR codes, les supports voyageurs et les automatisations personnalisées constituent des prestations complémentaires, facturées séparément selon les tarifs et conditions convenus avec le Client.

Les optimisations courantes des annonces, l’optimisation tarifaire et les automatisations usuelles prévues dans l’accompagnement régulier restent incluses dans les limites des missions contractuellement définies.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun niveau de chiffre d’affaires, taux d’occupation, nombre de réservations ou classement sur une plateforme ne peut être garanti.

Article 3 – Prestations nécessitant une intervention sur place

Bleu d’Ailleurs Conciergerie propose principalement un accompagnement digital en location saisonnière, réalisé à distance.

Les interventions nécessitant une présence physique dans le logement ne sont pas comprises dans l'accompagnement régulier.

Sont notamment concernées :

• la remise ou la récupération physique des clés ;

• l'accueil physique des voyageurs ;

• le ménage et l'entretien ;

• la gestion du linge ;

• le réassort des consommables ;

• les états des lieux ;

• la maintenance et les réparations ;

• les interventions d'urgence ;

• toute autre prestation nécessitant une présence physique dans le logement.

Ces missions restent sous la responsabilité du Client ou de ses prestataires sur place, sauf prestation ponctuelle expressément convenue par écrit.

Déplacements ponctuels à proximité

Selon la localisation du logement, ses disponibilités et la nature de la demande, Bleu d’Ailleurs Conciergerie peut exceptionnellement accepter de se déplacer dans un logement situé à proximité de son secteur d'implantation.

Ces déplacements sont facultatifs et étudiés au cas par cas. Ils peuvent notamment permettre une visite du logement ou une intervention ponctuelle préalablement définie.

Ils ne constituent ni un engagement systématique de déplacement, ni une obligation de permanence ou d'intervention d'urgence.

Prestations complémentaires et coordination

L'accompagnement digital peut comprendre la transmission des codes et consignes d'accès dans le cadre d'arrivées et de départs autonomes.

Bleu d’Ailleurs Conciergerie peut également proposer, selon les besoins et la faisabilité, une prestation complémentaire de recherche ou de coordination à distance de prestataires locaux chargés notamment du ménage, du linge ou de l'accueil des voyageurs.

Les déplacements ponctuels et les prestations complémentaires de coordination ne sont pas inclus dans l'accompagnement régulier facturé à 16 %.

Ils font l'objet d'un accord écrit préalable précisant la nature des missions, les modalités d'intervention, les responsabilités respectives et la rémunération applicable, y compris les éventuels frais de déplacement.

En l'absence d'un tel accord, aucune intervention physique ou prestation complémentaire de coordination ne peut être considérée comme incluse dans les missions du Prestataire.

Article 4 – Rôle et responsabilités du propriétaire

Le Client conserve la maîtrise de son logement et reste responsable de sa mise en location.

Il lui appartient notamment de veiller :

• à la conformité et à la sécurité du logement ;

• aux assurances nécessaires ;

• aux déclarations, autorisations et obligations réglementaires applicables ;

• au respect de la réglementation locale et, le cas échéant, du règlement de copropriété ;

• à l’entretien et à la maintenance du logement ;

• Le Client conserve la responsabilité de l'organisation et de la réalisation des interventions physiques sur place, directement ou par l'intermédiaire des prestataires qu'il mandate. Lorsque cette mission est prévue dans l'accompagnement convenu, Bleu d’Ailleurs Conciergerie peut assurer à distance le suivi des prestations de ménage, notamment par l'examen des photographies transmises par les prestataires après leurs interventions.

     Ce suivi peut comprendre la vérification visuelle des éléments photographiés, le signalement d'éventuelles                   anomalies et la transmission de demandes de correction selon les modalités convenues avec le Client.

     Ce contrôle à distance ne constitue toutefois pas une inspection physique du logement et ne garantit pas à lui              seul la qualité ou l'intégralité des prestations réalisées sur place.

• Le Client demeure partie au contrat de location conclu avec les voyageurs.

Les loyers, dépôts de garantie, taxes et autres sommes dues au titre de la location sont encaissés directement par le Client ou par les plateformes de réservation pour son compte.

Bleu d’Ailleurs Conciergerie n’encaisse pas les loyers et ne conclut pas les contrats de location au nom et pour le compte du propriétaire dans le cadre du présent accompagnement digital.

Article 5 – Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations, documents, photographies, accès et consignes exacts, complets et à jour nécessaires à l'exécution des missions confiées.

Il informe sans délai le Prestataire de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur les annonces, réservations, disponibilités, tarifs, équipements ou informations communiquées aux voyageurs.

Le Client s'engage à désigner une personne ou un prestataire joignable et en mesure d'intervenir physiquement sur place en cas de besoin, notamment en situation d'urgence.

Il communique au Prestataire les coordonnées et les modalités de contact nécessaires et veille à prévoir un relais opérationnel en dehors des horaires de communication de Bleu d’Ailleurs Conciergerie (7 jours sur 7, de 8 h à 22 h).

Lorsque le suivi photographique des prestations de ménage est prévu, le Client veille à ce que les intervenants transmettent les photographies nécessaires, selon les modalités convenues.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes, incomplètes, non actualisées ou communiquées tardivement par le Client, sous réserve de ses propres obligations et responsabilités légales ou contractuelles.

Article 6 – Accès aux plateformes et outils numériques

Le Client autorise le Prestataire, dans la limite des missions qui lui sont confiées, à accéder aux plateformes et outils numériques nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Il peut notamment s’agir de plateformes de réservation, PMS, channel managers, logiciels de tarification, messageries ou autres outils professionnels.

Lorsque les outils utilisés le permettent, des accès collaborateurs ou utilisateurs distincts seront privilégiés.

Le Client reste titulaire et responsable de ses comptes.

Les parties veillent à la confidentialité et à la sécurité des accès aux plateformes et outils numériques. Lorsque cela est possible, des accès individuels et une authentification renforcée sont privilégiés. Chaque partie s'engage à signaler rapidement tout incident de sécurité dont elle a connaissance concernant les accès utilisés dans le cadre de la collaboration.

À la fin de la collaboration, les accès accordés au Prestataire devront être supprimés ou révoqués lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, modifications ou changements d'algorithme imputables à des plateformes ou services tiers et indépendants de son intervention, sous réserve de ses propres obligations et responsabilités légales ou contractuelles.

Article 7 – Communication avec les voyageurs

La plage habituelle de traitement des messages voyageurs est fixée de 8 h à 22 h, 7 jours sur 7, hors périodes de congés ou d’absence prévues à l’article 8.

 Sauf engagement écrit contraire, les prestations de Bleu d’Ailleurs Conciergerie ne constituent pas un service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Lorsqu'un voyageur signale un problème nécessitant une intervention physique ou technique sur place, le Prestataire recueille les informations utiles et les transmet au Client ou au contact désigné, pendant ses horaires de communication.

En dehors de ces horaires, les messages ne sont pas traités en direct par le Prestataire. Le Client ou son contact désigné prend le relais pour la gestion des urgences.

Un dispositif d'alerte automatique vers le contact désigné peut être mis en place, sous réserve de sa faisabilité technique, de sa configuration et de sa vérification préalable.

L'organisation et la réalisation des interventions physiques restent sous la responsabilité du Client ou de ses prestataires locaux.

Une coordination complémentaire peut être proposée exclusivement à distance, sur devis accepté préalablement, sans intervention physique de Bleu d’Ailleurs Conciergerie.

Article 8 – Congés et absences programmées

Bleu d’Ailleurs Conciergerie organise librement son activité et peut prévoir des périodes de congés ou d’indisponibilité programmée.

Lorsque cette absence est susceptible d’avoir une incidence sur les prestations confiées, le Client en est informé au moins trente (30) jours à l’avance.

Avant le début de cette période, les parties conviennent, si nécessaire, des modalités permettant d’assurer la continuité des missions essentielles, notamment la communication avec les voyageurs.

Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas d’absence imprévisible, d’urgence, de maladie ou d’événement indépendant de la volonté du Prestataire. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Les modalités de continuité, de suspension temporaire ou d'adaptation des prestations pendant ces périodes sont définies par écrit entre les parties, y compris leurs éventuelles conséquences sur la facturation.

En l'absence de solution de remplacement expressément convenue, le Client organise le relais des missions concernées pendant la période d'indisponibilité du Prestataire.

Article 9 – Tarification de l’accompagnement régulier

Les honoraires de l'accompagnement digital régulier sont fixés à 16 % des revenus locatifs nets effectivement perçus par le Client, avec un minimum de facturation de 140 € par mois et par logement.

Par « revenus locatifs nets effectivement perçus », il est entendu les sommes effectivement encaissées par le Client au titre des nuitées, après déduction des frais et commissions de plateforme supportés par celui-ci, et hors :

• frais de ménage ;

• taxe de séjour ;

• remboursements ou avoirs accordés aux voyageurs.

Les frais de plateforme supportés par le Client sont déduits de la base de calcul, qu'ils soient directement prélevés sur les versements ou facturés séparément, sur présentation des justificatifs correspondants.

Lorsque le montant des honoraires calculés à 16 % est inférieur à 140 €, le minimum mensuel de 140 € par logement s'applique.

Ce minimum reste applicable même en l'absence de réservation ou de revenus locatifs au cours du mois, dès lors que l'accompagnement contractuellement prévu demeure assuré.

Premier et dernier mois incomplets

Lorsque l’accompagnement débute ou prend fin en cours de mois, le minimum mensuel de 140 € est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’accompagnement est effectivement réalisé.

Les 16 % restent calculés sur les revenus locatifs effectivement perçus correspondant à la période d’accompagnement.

Le montant facturé correspond au montant le plus élevé entre :

• les 16 % calculés sur les revenus concernés ;

• le minimum mensuel proratisé.

Toute annulation, remboursement ou régularisation intervenant après la facturation pourra faire l’objet d’une régularisation sur la facture suivante.

Article 10 – Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles ou complémentaires font l’objet d’un tarif spécifique ou d’un devis préalablement accepté par le Client.

Toute demande ne relevant pas des missions initialement prévues pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Aucune prestation supplémentaire payante ne sera réalisée sans information préalable et accord exprès du Client sur la nature de la prestation et son tarif.

Article 11 – TVA

Lorsque Bleu d’Ailleurs Conciergerie bénéficie du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au Client.

Les factures portent alors la mention :

« TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »

En cas de changement du régime de TVA applicable au Prestataire, le Client en sera informé et les dispositions fiscales en vigueur seront appliquées.

Article 12 – Facturation et paiement

Les prestations d'accompagnement régulier sont facturées mensuellement.

Les factures sont payables à réception.

Le règlement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement préalablement accepté par le Prestataire.

Le Client s'engage à permettre au Prestataire d'accéder aux informations nécessaires au calcul de sa rémunération ou à lui transmettre les justificatifs utiles à l'établissement des factures.

En cas de retard de paiement :

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Elles sont calculées au taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les transactions entre professionnels auxquelles cette disposition est applicable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les intérêts de retard éventuellement dus sont calculés selon les dispositions légales applicables, notamment après mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne lui est pas applicable.

En cas d'impayé persistant malgré une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai raisonnable, le Prestataire pourra suspendre les prestations concernées jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.

Article 13 – Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois.
La demande de résiliation doit être formulée par écrit, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de la demande par l’autre partie.
Pendant le délai de préavis, les prestations se poursuivent normalement, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 14 – Résiliation par voie électronique

Lorsque les conditions légales imposant une possibilité de résiliation électronique sont réunies, le Client peut notifier la résiliation de son contrat par voie électronique grâce à la fonctionnalité mise à sa disposition par le Prestataire.

Bleu d’Ailleurs Conciergerie confirme alors la réception de la demande et informe le Client, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin.

Cette obligation s’applique notamment lorsqu’un contrat a été conclu électroniquement ou lorsque le professionnel permet la conclusion électronique de contrats au moment de la résiliation.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à Bleu d’Ailleurs Conciergerie le formulaire de rétractation annexé au contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement des prestations demandé expressément par lui, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation intégralement exécutée. 

Article 16 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation essentielle du contrat, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté et lui demandant de régulariser la situation.

La mise en demeure précise qu'à défaut de régularisation du manquement dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié. Si le manquement persiste à l'expiration de ce délai, la partie concernée notifie par écrit sa décision de résiliation et les motifs de celle-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de manquement particulièrement grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, les droits prévus par la loi restent applicables.

Article 17 – Responsabilité

Bleu d’Ailleurs Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le Prestataire ne garantit notamment :

• ni un nombre déterminé de réservations ;

• ni un taux d’occupation ;

• ni un niveau de revenus locatifs ;

• ni un positionnement particulier des annonces ;

• ni l’obtention d’avis positifs de la part des voyageurs.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des circonstances indépendantes de son intervention, sous réserve qu'elles ne résultent pas d'un manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles, notamment :

• à une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client ;

• à un défaut ou une panne affectant le logement ou ses équipements ;

• à l’action ou au comportement d’un voyageur ;

• à l’intervention ou à la défaillance d’un prestataire extérieur ;

• à une panne ou décision prise par une plateforme de réservation ;

• à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des photographies, logos, documents, textes et autres éléments qu’il fournit au Prestataire et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Les méthodes de travail, modèles, trames, outils, savoir-faire et éléments préexistants appartenant à Bleu d’Ailleurs Conciergerie restent la propriété du Prestataire.

Après paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et sans limitation de durée des contenus spécifiquement créés pour son logement, dans le cadre de sa promotion et de son activité de location saisonnière, y compris après la fin de la collaboration.

Ce droit d'utilisation s'exerce sous réserve des droits des tiers et des licences applicables aux éléments utilisés. Il n'entraîne pas la cession des méthodes, modèles, outils ou savoir-faire préexistants appartenant à Bleu d’Ailleurs Conciergerie, sauf accord écrit contraire.

Article 19 – Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles ont accès dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation concerne notamment :

• les informations relatives aux voyageurs ;

• les identifiants et accès numériques ;

• les informations commerciales ou financières ;

• les procédures et documents internes ;

• les informations personnelles communiquées par l’une des parties.

Cette obligation de confidentialité continue à s’appliquer après la fin de la collaboration pour les informations qui, par leur nature, doivent rester confidentielles.

Article 20 – Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Bleu d’Ailleurs Conciergerie peut être amenée, pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées, à accéder à certaines données relatives aux voyageurs, propriétaires ou prestataires.

Lorsque Bleu d’Ailleurs Conciergerie traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties encadrent ce traitement par un accord contractuel conforme à l'article 28 du RGPD, intégré au contrat ou faisant l'objet d'une annexe spécifique.

Cet accord précise notamment les finalités et modalités des traitements, les instructions du Client, les obligations de confidentialité et de sécurité, les conditions de recours à d'autres sous-traitants, la gestion des éventuelles violations de données ainsi que les modalités de restitution ou de suppression des données en fin de collaboration.

Les données personnelles auxquelles le Prestataire a accès sont utilisées uniquement pour l'exécution des missions confiées, conformément aux instructions documentées du Client et aux obligations légales applicables.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant directement d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant sa durée.

Si l’événement rend durablement impossible la poursuite du contrat, les parties pourront y mettre fin dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée à :

BLEU D’AILLEURS CONCIERGERIE
Lucie Gaillard
Adresse : 2 Rue de la Taupeterie,

85110 Chantonnay
E-mail : contact@bleudailleurs.com

Le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Bleu d’Ailleurs Conciergerie afin de rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bleu d’Ailleurs Conciergerie.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut bénéficier du dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article précédent.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Client consommateur d’une règle impérative de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Article 24 – Documents contractuels et modification des CGV

La relation contractuelle peut notamment être constituée :

• du contrat ou devis accepté ;

• des présentes CGV ;

• des annexes éventuelles ;

• des avenants ultérieurement acceptés par les deux parties.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

Toute modification des prestations, des tarifs ou des autres conditions contractuelles en cours fait l'objet d'un accord écrit entre les parties, formalisé par un avenant lorsque cela est nécessaire.

La publication d'une nouvelle version des CGV sur le site internet ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.